Renault s'était comportée en gérant de fait de la S.A.

faire construire, sur l'île Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux, un musée d'art contemporain portant le nom de "centre d'art contemporain-donation I...

Ouvre, le 28 mars 1985 ; qu'en l'état de cette constatation, et dès lors que la validité de l'acte devait s'apprécier à sa date réelle, les fonctions de gérant de fait attribuées à Mme A...

[C], qui n'a pas fait état, en particulier, de cette activité de gérant de fait, ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'aides sociales, a sciemment adressé des déclarations mensongères

En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

TRAVAUX ; AUX MOTIFS QU'IL PRETEND AVOIR CESSE SES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR PERSONNEL EN MARS 1976 ET PASSE LES CONTRATS EN COURS A LA SARL SUD-CONSTRUCTION CREEE LE 1ER AVRIL 1976, MAIS QU'IL A ETE LE GERANT

J... se présentaient comme les gérants de fait de la société ID6 internet Développement systemes et les interlocuteurs uniques des banques, de l'expert-comptable, des fournisseurs ou des partenaires, des

chiffre d'affaire de 45.000 euros HT ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 18 janvier 2011 et que Me [N] liquidateur a contesté sa qualité de salarié ; qu'il n'a jamais été gérant

gérant de fait au sein de la société CTP, inscrite au registre du commerce d'Evreux en date du 21 février 2014, M.

sociales et était gérant de fait, qu'à compter du 27 février 2013, il a disparu, entraînant la dissolution de la société.

de fait l'associé qui dispose d'une procuration générale sur les comptes bancaires de la société et qui s'immisce de fait dans sa gestion, peu important l'existence d'un gérant de droit ayant en principe

A B, considéré par l'administration comme gérant de fait de la société du 15 janvier au 31 décembre 2013 a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Taddei ; que la Cour d'appel a déclaré l'action recevable, avant d'ordonner une expertise sur le compte à faire entre les parties, en retenant que Taddei s'était comporté comme un gérant de fait postérieurement

Y... aurait dû effectuer en qualité de gérant de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une

en qualité de gérant de droit ou de fait, M.

L'appelant doit donc être considéré comme gérant de fait, ce qui permet de retenir la compétence du tribunal mixte de commerce. La décision attaquée sera dès lors confirmée de ce chef.

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

6.341 euros au 31 décembre 2004 a été porté à 16.000 euros au 30 juin 2006 soit imputable à Monsieur X... qui le conteste formellement et soutient que ces frais ont été exposés exclusivement par le gérant

de la SNC SDIC depuis le 18 avril 2012, ne lui confère aucun pouvoir de gestion sur la SNC SDIC de sorte qu'il ne peut être qualifié de gérant de fait après cette date.

des SARL lorsque les intéressés détiennent la majorité des parts sociales, soit individuellement, soit en additionnant leurs parts avec celles des autres gérants statutaires ou de fait ; et qu'aux termes