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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 141 résultats pour « greffiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R631-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Elle est signée par le requérant et contresignée par le greffier.
Article R123-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne,
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Article L743-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an
Article R526-21
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne
Article R526-23
titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier
Article 712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est assisté d'un greffier et doté d'un secrétariat-greffe.
Article R142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
-Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire. L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.
Article D5761-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45
d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au greffier
LEGIARTI000029384450
en chef des services judiciaires Greffier en chef du 1er grade nommé dans certains emplois comportant des responsabilités particulières 1re catégorie 864 - HEA 2e catégorie 864 - 1015 Greffier en chef du 1er grade
Article 3
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Article A123-63-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 14
Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine les formats d'échange et l'ordre
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience
Article R123-96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39
A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mariage lorsqu'il s'agit d'affaires de divorce ou de séparation de corps ; - le montant des ressources des parties sollicitant l'aide judiciaire ; - le nom ou la raison sociale, l'adresse des parties personnes morales ; - le nom des magistrats et des greffiers
Article L3253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui
Article R611-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
Article R628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
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