I. - Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ainsi que les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article

Article L256-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code rural (nouveau)

Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions

Article ANNEXE

—

OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements. DOMAINES D'EXPERTISE Nuisances sonores.

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 68

Code de la recherche

Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Article 163 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

Code général des impôts

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

La décision est prononcée publiquement par le président de la chambre régionale ou mise à la disposition des parties au secrétariat du greffe.

Article D224-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

A compter du 1er janvier 2020, lorsque l'itinéraire s'inscrit pour partie dans les territoires de zone A mentionnés au II de l'article D. 224-15-3, dans le cas d'un autobus électrique-hybride rechargeable utilisant des carburants fossiles traditionnels

Article 34

—

Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations

Article R5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par le haut-commissaire, sur l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission permanente.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie

Article 12

—

résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie

Article R192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants répondent à des solutions de référence en matière d'acoustique afin de limiter les bruits

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article 6

—

L'autorisation délivrée ne modifie pas la durée initiale de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité.

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens.

Article Annexe IX

—

d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Domaines de compétences Domaines de compétences Blocs de compétences correspondants DC1 Conseil et expertise

Article 55

—

Pour autoriser chaque partie nouvelle, renouvelée, réaménagée au sens de l'article 170 ou 200 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33

Code du tourisme

Les règles relatives à la composition du conseil des sites de Corse, dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", sont fixées par l'article R. 4421-4 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Article 1

—

pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après : AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ; ATOL Expertises

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