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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200060
16 janvier 2014
à exclure toute indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en se bornant à limiter le droit à indemnisation de la victime à la seule proportion
8ème chambre
DTA_2105763_20260401
1 avril 2026
des victimes d’infractions ou par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; - en l’absence de demande d’indemnisation d’un préjudice différent de celui pour
ECLI:FR:CCASS:2014:C201045
12 juin 2014
d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an qui court à compter de l'avis qui lui a été donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; Attendu, selon l'arrêt
60794bae9ba5988459c43a2f
21 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines
Chambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
Par requête en date du 2 mars 2021, Mme [B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de [Localité 6] (CIVI) aux fins d'obtenir, au visa de l'article 706-3
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434968.20221028
28 octobre 2022
universitaire (CHU) de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités d'un montant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.
Donne défautc/Mlle Y
613721f9cd580146773f92b9
8 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
1ére chambre civile
68e966893ea43407b9119954
9 octobre 2025
A la suite de la saisine de la COMMISSION D’INDEMNIATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS par Mme [M], celle-ci mettait à la charge du FGTI le paiement à Mme [M] de la somme de 5.000 euros à titre provisionnel
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e4bc25a97f0381f5489
19 décembre 2014
des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ès qualités de subrogé dans les droits des victimes françaises indemnisées par ses soins, et de vingt-et-une victimes allemandes - parmi lesquelles les
1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
Ces indemnités, qui ont été acquittées le 30 juin 2022, viennent s’ajouter aux sommes antérieurement homologuées par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour un montant total de 110
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e97
4 janvier 2006
No 05/ 01909 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Angélique X......
ECLI:FR:CCASS:2022:C201212
24 novembre 2022
Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de
cr
édure suiviec/M. Ali X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966
6 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6253cbcebd3db21cbdd8e534
13 avril 2010
à l'Etat est distinct de celui découlant directement de l'infraction et en réparation duquel elle a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'elle précise, de plus, que la gravité
3ème chambre
69df1d60cdc6046d47476fe8
14 avril 2026
14/04/2026 N° RG 25/02027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCKP Décision déférée - 16 Mai 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] -24/00001
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062945
18 mai 2011
des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux lieu et place de l'Etablissement français du sang (EFS) l'indemnisation des victimes de préjudices résultant
ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201040
14 juin 2012
Z... ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; qu'après plusieurs décisions rendues par le président de la CIVI concernant
6253cb32bd3db21cbdd8d10a
8 janvier 2009
des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul a : - rejeté la fin de non-recevoir ; - fixé à la somme de 3 964 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Garantie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100443
29 mars 2017
Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.
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