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20 821 résultats pour « indemnisation des victimes d'infraction (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200060

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

à exclure toute indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en se bornant à limiter le droit à indemnisation de la victime à la seule proportion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105763_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

des victimes d’infractions ou par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; - en l’absence de demande d’indemnisation d’un préjudice différent de celui pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201045

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans le délai d'un an qui court à compter de l'avis qui lui a été donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794bae9ba5988459c43a2f

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines

Source officielle
CA

Chambre Civile

688d9c85a7cb93066e44391c

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par requête en date du 2 mars 2021, Mme [B] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de [Localité 6] (CIVI) aux fins d'obtenir, au visa de l'article 706-3

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434968.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

universitaire (CHU) de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités d'un montant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Sur décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 janvier 2011, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé à M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mlle Y

613721f9cd580146773f92b9

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966893ea43407b9119954

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la suite de la saisine de la COMMISSION D’INDEMNIATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS par Mme [M], celle-ci mettait à la charge du FGTI le paiement à Mme [M] de la somme de 5.000 euros à titre provisionnel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e4bc25a97f0381f5489

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ès qualités de subrogé dans les droits des victimes françaises indemnisées par ses soins, et de vingt-et-une victimes allemandes - parmi lesquelles les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03625_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ces indemnités, qui ont été acquittées le 30 juin 2022, viennent s’ajouter aux sommes antérieurement homologuées par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour un montant total de 110

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e97

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

No 05/ 01909 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Angélique X......

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201212

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Ali X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02966

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e534

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

à l'Etat est distinct de celui découlant directement de l'infraction et en réparation duquel elle a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'elle précise, de plus, que la gravité

Source officielle
CA

3ème chambre

69df1d60cdc6046d47476fe8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

14/04/2026 N° RG 25/02027 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCKP Décision déférée - 16 Mai 2025 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] -24/00001

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062945

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux lieu et place de l'Etablissement français du sang (EFS) l'indemnisation des victimes de préjudices résultant

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201040

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Z... ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ; qu'après plusieurs décisions rendues par le président de la CIVI concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10a

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul a : - rejeté la fin de non-recevoir ; - fixé à la somme de 3 964 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100443

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

Source officielle

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