Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2,

Article L1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51

Code de la défense

Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement

Article GH 70

—

Indépendance des installations techniques et des moyens de secours

Article GH A 4

—

Installations électriques et de ventilation mécanique contrôlée

Article CH 35

—

Equipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes

Article ANNEXE A

—

Mission F relative au fonctionnement des installations

Article 228-9.05 quater

—

Installations d'antennes (Schéma non reproduit).

Article 213-2.18

—

Installations de réception et terminaux de déchargement des cargaisons

Article 45

—

Installation des jeux de la boule et du vingt-trois.

Article 84

—

Installations de traction empruntant la voie publique

Article 17

—

Installations autorisées au titre de la rubrique 4703.

Article 242-13.05

—

Installation radioélectriques zones A2 et A3

Article 241-2.04

—

Installations radioélectriques zones A2 et A3.

Article 20

—

I. - Installations électriques, éclairage et chauffage.

Article 61

—

Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :

Article R1221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47

Code général des collectivités territoriales

Lors de son installation, le conseil d'orientation :

Article 61

—

Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :

Article 71

—

Ces dernières respectent les dispositions ci-après : Définitions Plate-forme de raffinage : ensemble des installations de raffinage et installations annexes (installations de combustion, craqueur catalytique, unités de récupération de soufre ...) exploitées

Article EL 4

—

Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.

Article préliminaire

—

I. - Au sens du présent décret, on entend par : 1° “Installation de service”, quel qu'en soit le propriétaire, l'installation mentionnée à l'article 1er, y compris les terrains, bâtiments et équipements, qui a été spécialement aménagée, en totalité ou

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