Codes de loi français

Article Annexe 1

agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CP/RP) et par (selon le cas "le comité de supervision de la MOC" ou "le conseil exécutif du MDP"), et demande aux autorités françaises de bien vouloir examiner le projet susmentionné en vue d'émettre

Article 2

décret du 22 décembre 1986 susvisé ; 2° De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle de ce schéma directeur ; 3° D'examiner les dossiers relatifs aux projets d'applications informatiques et bureautiques dès la définition des besoins ; 4° D'émettre

Article 2

généraux des monuments historiques désignés à cet effet : - d'apporter leur concours sous la forme d'une mission permanente de conseil et de contrôle aux services du ministère de la culture, dans le cadre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ; - d'émettre

Article 21.163

présent arrêté, soit sur des aéronefs redevables de la règlementation européenne, un certificat libératoire européen (" EASA Form 1 ") valide est considéré comme acceptable en tant que " DGAC Form 1 ", sans que le détenteur de l'agrément n'ait besoin d'émettre

Article Annexe I

l'atmosphère Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers susceptibles d'émettre

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale d'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 peut déléguer à l'organe compétent sa compétence pour décider d'émettre des instruments de fonds propres de catégorie

Article R6123-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant d'une structure des

Article 22

Avant d'émettre un avis, les commissions régionales de sécurité peuvent faire procéder par un ou plusieurs de leurs membres ou par une commission locale d'essais ou par telle personne ou tel organisme qu'elles désignent à cet effet à tous examens, études

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé : 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Lorsque le conseil des sites est chargé d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires

Article 26

Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.

Article 127

La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 25.000 FF (1) et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article 10

Il encourt la peine de révocation en cas de violation de cette interdiction. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.

Article 21

Cette interdiction ne s'applique pas aux saumons et aux corégones dont la capture aurait été autorisée en période d'interdiction par application des dispositions de l'article 4.

Article 8

n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction

Article R563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction.

Article L821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

Article L425-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93

Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente.

Article L1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 pendant une durée d'au plus douze mois.