un compteur d'eau doit être tel que : - la variation du résultat du mesurage n'est pas supérieure à la variation critique définie au point 7.1.3 de la présente annexe, ou - l'indication du résultat du mesurage est telle qu'elle ne puisse pas être interprétée

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Code général des impôts

versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes

Article 144-4

—

la loi à se servir de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 122-5 et 122-7 du code pénal, les policiers réservistes ne peuvent en faire un usage qu'absolument nécessaire et strictement

Article 4

—

l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : "plusieurs fruits", par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ; c) (abrogé) d) La reconstitution dans leur état d'origine et au moyen des substances strictement

Article 3

—

de garantie (FEAGA) ; ― l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). 2° Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement

Article 5

—

Sont destinataires des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions : 1° Les membres de la commission de médiation pour prendre les décisions définies par l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Article 78

—

Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil

LEGIARTI000034547291

—

séjours total (valeur cible : 50 % des séjours) Classe de performance Sans objet Valeur de référence Résultat publié sur le site internet de l'Observatoire des systèmes d'information de santé ( http://osis.atih.sante.fr/) Valeur à atteindre (*) Strictement

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

assuré en vue du versement d'indemnités journalières en application de l'article L. 321-1 ou du 2° de l'article L. 431-1, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article transmettent à l'employeur les renseignements et les documents strictement

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

Code de la défense

public ou privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement

Article 46

—

Si la concentration d'odeurs est strictement inférieure à 100 000 uoE/m³ et supérieure à 5 000 uoE/m³, une mesure semestrielle est réalisée.

LEGIARTI000038570121

—

-l'opérateur n'attribue à un utilisateur ou à un processus automatique les droits d'accès à une ressource que si cet accès est strictement nécessaire à l'exercice des missions de l'utilisateur ou au fonctionnement du processus automatique ; 14.

Article Annexe Ib

—

Référentiel de certification Présentation des capacités générales et des compétences CAPACITÉS GÉNÉRALES COMPÉTENCES S'INFORMER C1 C1-1 : Analyser et exploiter l'ensemble des documents techniques C1-2 : Collecter et interpréter des

Article Préambule à l'article 10

—

Le transporteur doit en outre respecter l'ensemble des dispositions précisées par la déclaration préalable ou par l'autorisation lui permettant d'effectuer le transport (autorisation individuelle ou autorisation de portée locale) et suivre strictement

Article U 102

—

Cette aire sera prolongée sur toute l'emprise du système mobile de remplissage ; ce prolongement dit aire de remplissage est strictement réservé à cet usage et ne devra en aucun cas servir de passage public.

Article 13

—

Cette quantité maximale de 10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation. - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie "engin" ; La voie engins est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou

Article 322-72-4

—

caractéristiques des titres financiers et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité ; -il apporte tous ses soins à la détention des moyens d'accès aux titres financiers, y compris sous la forme de clés cryptographiques privées et veille à la stricte

Article L1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

composants, de rechanges ou de produits semi-finis stratégiques dont elle est tenue d'assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de ses activités, et ordonner la communication des informations strictement

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

modalités de résidence retenues pour l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret ; 3° L'accord précise les informations strictement

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