Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 420 résultats pour « jour de la connaissance de la cause de révision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe (suite)
figurant toutes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE le 31 juillet 2009 au plus tard, la révision des autorisations existantes doit intervenir au 31 janvier 2014 ou à la date fixée pour procéder à cette révision dans la (ou les) directives respectives
Article 8
-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R1434-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
Le plan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.
Article R527-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,
Article 2
. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets à aliéner ; les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, par voie d'affiches.
Article Annexe art. 9
L'affichage de cette candidature sera d'une durée de quinze jours minimum pendant laquelle toutes observations relatives à celle-ci pourront être présentées au président par les membres de la compagnie.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
La demande de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.
Article R724-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Article 51
de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ; 2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public
Article L143-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article,
Article 5
suppression des barrières et du gardiennage ou de l'équipement automatique d'un passage à niveau sans avoir au préalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours
Article 221-VIII/07
Dossier de sécurité a) Il est établi un dossier de sécurité afin de permettre l'évaluation de l'installation nucléaire et de la sécurité du navire et de vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre cause
Article 7
Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour accorder son visa ou faire connaître les raisons de l'ajournement
Article 4
En tout état de cause, la moitié au moins de cette somme sera obligatoirement employée à des remboursements au pair par tirage au sort.
Article L67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
Celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, peuvent être tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné dans un délai maximum de trois jours à compter de
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.
Article L141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
Article D313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
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