Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 699 résultats pour « jugement validant un congé et ordonnant expulsion de preneurs sous astreinte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L135 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27
Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L238-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article L252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
Article R182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Article R513-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 33
Les personnes qui ont accès aux informations mentionnées à l'article R. 513-10-12 sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-12 et de celles de l'article R. 122-17, le jugement des affaires est confié à une chambre ou à deux, trois ou quatre chambres réunies.
Article 1558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une
Article L4139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Les levées de réquisition peuvent éventuellement être limitées aux meubles réquisitionnés, notamment lorsque le prestataire a donné congé au propriétaire des locaux réquisitionnés dont il était locataire.
Article 36
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article 25
Un congé de longue maladie ou un congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois.
Article 73 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69
installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ; 2° Les preneurs
Article R6152-419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein
Article 82
L'ordonnance établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
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