Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 829 résultats pour « licenciement sans qu'il y ait eu visite médicale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 85
En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et l'expertise médicale qui l'assortit doivent également être réalisées, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
En l'absence de proposition du service du contrôle médical, le médecin traitant peut établir la demande sur un exemplaire de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et l'adresser au service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie
Article R6154-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales
Article 18
demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les visites
Article R446-16-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite.
Article L1233-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article D6132-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins quatre fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur. Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe.
Article L3114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 91
Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes coresponsables de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes
Article R1142-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes
Article 9-1
Missions de l'Assistant médical Les partenaires conventionnels s'accordent sur le fait que cette fonction d'assistance au bénéfice du médecin et du patient doit permettre au médecin de libérer du temps médical et de l'accompagner dans sa pratique quotidienne
Article 7
Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans
Article 14
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article R114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87
Cet avis transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.
Article 239-3.01
Visite de sécurité du navire en service par le propriétaire ou l'exploitant
Article 238-3.01
Visite de sécurité du navire en service par le propriétaire ou l'exploitant
Article Annexe 1
Il appelle l'attention du public sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils présentent.
Article R6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 49
-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
Article 14
Le retrait de la commission prévu par l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 -Code du travail R119-62- susvisé entraîne de plein droit le licenciement.
Article R631-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°
Article L1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation
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