Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 904 résultats pour « liquidation et partage des intérêts patrimoniaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.
Article 5
Les matériaux utilisés à leur construction doivent être soit résistants à l'action chimique des liquides contenus, soit revêtus sur les surfaces en contact avec le liquide d'une garniture inattaquable.
Article 18
En cas d'utilisation d'un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de la température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les phénomènes dangereux d'auto-inflammation de la phase
Article 15
Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur
Article 34 sexies
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.
Article 49 sexies
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.
Article 47
Opérations de liquidation 47.1. Modalités d'exécution :
Article 6
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article L1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article R2383-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
conditions fixées par l'article L. 2332-1, certaines informations sur la passation du marché peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, en particulier aux intérêts
Article R123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire
Article 20
Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article 150-1.07
Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article R8124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30
Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives
Article D641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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