Codes de loi français

Article L302-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

département, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération engageant l'élaboration d'un nouveau programme local de l'habitat.

Article 229-II-2.08

un incendie dans le local protégé. 1.4.

Article 4

Autorisation de portée locale (APL).

Article GZ 24

Utilisation des hydrocarbures liquéfiés dans les locaux enterrés Les hydrocarbures liquéfiés purs ou dilués ne peuvent être utilisés dans les locaux totalement enterrés.

Article CO 39

Calcul des dégagements des locaux recevant du public installés en sous-sol § 1.

Article 14

Toutefois, le renouvellement du comité local intervient à l'issue de la nomination des membres du Conseil commun de la fonction publique.

Article L631-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.

Article Annexe III

L'idée d'Europe au XXe siècle - Le plan Schumann - Kohl - Mitterrand et l'Europe Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional. 3.

Article GN 9

Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment

Article 243-5.07

Extinction dans les espaces extérieurs et dans les locaux autres que les locaux de machines I. - Une cuisine avec appareils électroménagers dépourvus de flamme nue dispose d'un extincteur portatif de capacité minimale 5A/34B, ou d'une couverture anti-feu

Article 57

Si un bâtiment comporte des locaux ou un ensemble de locaux destinés à recevoir plus de 40 lits ou destinés à servir plus de 200 repas par jour, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations volumiques ou calorifiques d'eau chaude

Article AD 12

. - Dans les magasins de costumes et autres réserves, les équipements électriques doivent être réalisés dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques mécaniques et des risques d'incendie (risques X et Y)

Article 24

Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis pour les appareils indépendants de chauffage au bois, comporte un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local, sauf s'il existe déjà un dispositif de

Article 7

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article 43

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une nouvelle installation d'éclairage d'un local autre que ceux visés à l'article 42, comporte une commande centralisée à destination du personnel de gestion, ou un dispositif automatique

Article R282-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux

Article 68-18

. ― Locaux.

Article L1423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.

Article R241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C.