L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires

Article 25

—

satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location

Article 2

—

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux

Article 3

—

Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est : 1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ; 2°

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L. 254-1 et du troisième

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location

Article R6141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la santé publique

résultat ; 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le bénéficiaire de l'aide

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. IV bis. – 1.

Article Annexe XVI

—

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ; d) Aux conditions générales de vente des produits et services ; e) A l'achat de collections et objets de collections ; f) Aux baux et locations

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité « gardien d'immeubles » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2010 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.

Article 10

—

Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Article 22

—

scientifique et technique et de coopération internationale ; 2° L'organisation générale des études ; 3° Le budget, ses modifications et le compte financier ; 4° Le règlement intérieur de l'établissement ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les

Article R1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux établissements publics de l'Etat, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles

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