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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 391 résultats pour « location de boxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession
Article 1594 F sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36
ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; 2° La vente porte sur un logement occupé ; 3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location
Article Annexe (Sous-partie B)
Toute condition dont cette autorisation est assortie doit être incluse dans le contrat de location ; ii) Les clauses des contrats de location approuvées par l'autorité, ne concernant pas les contrats de location avec équipage complet et ne prévoyant aucun
Article 39 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
location avec option d'achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Article Annexe XXXII
en nombre suffisant, insonorisés, pour les rééducations individuelles, l'orthophonie, les psychothérapies, etc. ; Une salle pour le service social et, éventuellement, des boxes en nombre suffisant pour les diverses assistantes sociales ; Eventuellement
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
de véhicules automobiles, à l'exception des constructeurs et des importateurs de véhicules automobiles commercialisés auprès d'un distributeur ou d'un concessionnaire, lorsque le prix de vente, de revente ou de location du véhicule est supérieur à un
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Article Annexe I à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17
La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location ; ce réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location
Article L1615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98
collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location
Article L442-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du présent code, soumise aux règles mentionnées à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 199 decies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75
l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location
Article 199 septvicies
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au deuxième alinéa du présent 4 ne fait pas obstacle au bénéfice de
Article 3
temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire " est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande, soit à l'adresse indiquée par le demandeur. b) Véhicule en location
Article 2
Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles
Article 6
réglementaires relatifs au service téléphonique ; - un multiplexeur son/vidéo assurant la transmission de son haute qualité entre deux abonnés au réseau fibres optiques peut être fourni et installé moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de location-entretien
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