L'encart d'information mentionné au VII de l'article L. 541-10-18 respecte les caractéristiques techniques suivantes : 1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart

Article R366-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.

Article AD 24

—

. - Les loges individuelles peuvent être chauffées : Soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article SP 16 ; Soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article D353-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 8

—

-Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités

Article 17-1

—

résidence habituelle en France pendant les vingt-cinq ans qui ont précédé la souscription de la déclaration ; 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a sa résidence en France à la date de souscription de sa déclaration ; 5° L'acte de naissance de son descendant

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur s'engage à mettre provisoirement à la disposition du locataire ou de l'occupant un logement au moins équivalent au logement faisant l'objet des travaux ou correspondant

Article L302-9-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

Article R5461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions des articles R. 5211

Article 15

—

Lorsque la convention fixe le loyer maximum de chaque logement en application du 1° et du 2° de l'article R. 353-16, les dispositions : - du III du document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 ; - du III du document

Article R557-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les produits ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions

Article 21-1

—

II. ― Le contrat comprend notamment : 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ; 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code général des impôts, annexe III

Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable

Article 2

—

I. - Les caractéristiques des logements-foyers mentionnées à l'article 1er sont fixées en annexe du présent arrêté.

Article 4

—

Compte tenu des modes d’occupation normalement admissibles, l’isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l’intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre del

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

du logement de prononcer les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros.

Article 241-1.03

—

Pour les navires soumis au champ d'application du décret sus-cité, pour les navires visés au 2) du présent article, les dispositions de la division 245 du présent règlement sont considérées comme satisfaites lorsqu'ils ont été mis sur le marché à partir

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