Renseignements sur la cargaison 16.2.1 Un exemplaire du présent Recueil ou de la réglementation nationale contenant les dispositions de ce recueil doit être placé à bord de tout navire auquel s'appliquent les dispositions du présent Recueil.

Article 6

—

La distance D2, prise horizontalement à partir des équipements contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article R6152-807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service. Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.

Article R324-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Article 43-10

—

Cette faculté ne confère aux intéressés aucun droit à présenter leur candidature à des fonctions dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ou un service de consultations et de traitements dentaires français.

Article R5524-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ou qui ont contracté, pendant leur internement, une maladie ou une infirmité, provenant notamment de tortures, susceptible d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat.

Article L343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Aucune avance sur rente ne peut être accordée à la personne détenue dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention.

Article 228-5.32

—

Les bouteilles contenant un gaz sous pression, liquéfié ou dissous doivent être clairement identifiées au moyen des couleurs prescrites, porter mention bien lisible du nom et de la formule chimique de leur contenu et être convenablement saisies. 2.

Article 23

—

L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire

Article A223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 84

Code de la mutualité

-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-21, les informations suivantes sont communiquées au membre adhérent : -le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;

Article R5321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom,

Article 446-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Article 228-5.22

—

Chaque rue de chauffe doit être pourvue d'un récipient contenant du sable, de la sciure de bois imprégnée de soude, ou toute autre matière sèche approuvée, en quantité jugée satisfaisante par l'autorité compétente .

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 56

Code de l'environnement

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des

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