Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont

Article L621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article ANNEXE

—

Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

Article 2

—

I. - Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de

LEGIARTI000022501568

—

Maison de santé médicale et de cure de Haslach. 3 infirmières DE ; 1er janvier 2009 Hôpital Loewel de Munster.

Article 1

—

Le cahier des charges relatif aux conditions de fonctionnement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionné à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles est approuvé.

Article L1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa

Article 1609 sexdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

-Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne.

Article 160

—

-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”.

Article 16

—

la fusion des marchés pourront, sans être inscrits sur la liste d'aptitude, être présentés comme titulaires de l'office dont ils auront été cogérants depuis ladite fusion si, à la date de celle-ci, ils étaient depuis cinq ans au moins gérants d'une maison

Article R6222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l'article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Code de l'éducation

Une fiche de liaison argumentée informe la maison départementale des personnes handicapées des nouvelles modalités de scolarisation de l'élève et des modifications substantielles de son projet d'accompagnement défini à l'article D. 312-10-3 du code de

LEGIARTI000030407748

—

Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont existants. Ce critère est sans objet en l'absence d'équipements. Equipements et aménagements C.

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens

Article 2

—

I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix maximums pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations

Article 1

—

L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite

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