Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 950 résultats pour « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
-Lorsque le directeur de l'organisme de sécurité sociale entend faire application des dispositions de l'article L. 376-4 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une faute ou d'un manquement aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux commissaires aux comptes commis par un commissaire aux comptes d'une personne soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
Article L450-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04
I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la
Article R5221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; 2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil : a) Ils respectent les obligations
Article L36-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71
services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargé des communications électroniques ; 3° Contrôle le respect des obligations
Article 5
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 613-6 du Code de
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée, définies à l'article L. 613-6 du code
Article R165-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou des obligations pour l'exploitant, celles-ci peuvent être précisées par une convention passée entre l'agence et l'exploitant et conforme à un modèle type fixé par décision du directeur général
Article L3221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ―
Article 335-3.02
Procédure de retrait de l'agrément L'agrément est retiré par décision du Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division.
Article L6143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.
Article D614-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
Article D691-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
Article D693-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04
En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
Article L522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Article R3124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96
Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.
Article 3-3
Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le capitaine du navire et la société de classification, si celle-ci en a été informée, font connaître au centre de sécurité des navires compétent, sans délai et dans tous les cas avant que le navire ne quitte
Article 2
à s'acquitter de toutes les obligations découlant du maintien des agents au régime de sécurité sociale dans les mines, notamment en ce qui concerne les cotisations ; La demande soit présentée dans les trois mois suivant l'embauchage dans l'entreprise
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