Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 776 résultats pour « mauvaise foi du porteur non établie »
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EXTRAIT
Article 12 bis
les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur national de l'énergie sont : -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement
Article 24
La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.
Article L114-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78
-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article R5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Elles ne s'appliquent pas à la personne qui, sans être fabricant, assemble ou adapte pour un patient déterminé, conformément à leur destination, des dispositifs déjà mis sur le marché ; 4° Mandataire, toute personne physique ou morale établie dans un
Article L312-1-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99
Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit.
Article R617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-88 durant l'exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-89 ; 2° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de manière non apparente, en violation de l'article R. 613
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 73
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, ou revolvers
Article 516-6
Lorsque la vente porte sur des titres autres que de capital, les titres ne sont pas revendus à des investisseurs non qualifiés, à moins qu'un prospectus adapté aux investisseurs non qualifiés ne soit établi conformément au paragraphe 2 de l'article 5
Article Annexe 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65
B fait seul non spontanément, et/ou partiellement, et/ou non habituellement, et/ou non correctement (Sous réserve de la modalité C).
Article 11
Lors de l'embarquement, les passagers doivent par ailleurs : – se soumettre au contrôle de leurs titres de transport mentionnés à l'article 4, être en mesure de présenter un document attestant de leur identité, afin que soit établie la concordance entre
Article 4
Au recto, sont portées les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3, qui sont établies par duplication du deuxième volet, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction. Il comporte la signature de l'agent verbalisateur.
Article 150 VA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 28
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
Article 2495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39
une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée
Article D161-2-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
Le montant des pensions est estimé : 1° Pour les bénéficiaires ayant relevé des régimes mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 161-10 et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales : a)
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
mise à disposition ; 4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et
Article Annexe 5
Dangers liés aux dépassements : Accrochage de l'usager dépassé à cause d'une mauvaise appréciation des distances. Mauvaise appréciation des vitesses. Déport dû au vent (passage d'une zone abritée à une zone non abritée).
Article 2
Il est toutefois toléré, sauf pour la vénerie du lièvre, que six chiens au maximum soient transportés dans un véhicule pendant la chasse ; ils doivent être donnés en une seule fois en la présence d'au moins un cavalier.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ; 2° Soit par une déclaration faite au greffier en chef, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial
Article 38
Le propriétaire, l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale de tout navire immobilisé dans un port étranger par l'autorité de l'Etat du port, ou faisant l'objet d'une décision de refus d'accès au port étranger, ou ayant fait l'objet
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