Codes de loi français

Article Annexe I

Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010 Commune de Revel. DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Commune de Rochecorbon. DÉPARTEMENT DU LOT Communes de Cahors et Gigouzac. DÉPARTEMENT DU LOIRET Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (1).

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Les agents habilités et assermentés en vertu des alinéas précédents exercent les actes mentionnés à l'article L 111

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Les membres du comité ainsi que les agents salariés qu'il occupe sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils auront connaissance dans l'accomplissement de leur mission.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ; 2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

médicament et des produits de santé prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments et des produits mentionnés à l'article R. 5121-150 et pour faire cesser les incidents et les accidents qui se sont révélés

Article R232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

. – A l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur transfert à l'agence nationale des données de voyage, les données susceptibles de révéler directement l'identité des passagers aériens sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 3

affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l'accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée

Article 3

b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré ou de l'empêcher ou de tenter de l'empêcher de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat, par violence, menaces

Article L321-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent

Article R9-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

même article, d'exploiter des marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace

Article D1338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

-L'application de ces mesures prend en compte les dispositions du présent code, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement poursuivant d'autres finalités que la lutte contre les espèces dont la prolifération constitue une menace

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces

Article L854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité, délivrée en application de l'article L. 852-1, à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace

Article 10

. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas

Article 199 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ; 9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation