Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les références : " mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code " sont remplacées par les références : " mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts " ;

Article 9

—

Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de

Article A322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21

Code du sport

-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par : 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L. 212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 ; 2° Une personne mentionnée

Article R513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

à l'article L. 522-1 du code de la consommation, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 513-10-5.

Article 4

—

des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : civilité, nom

Article L5125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

-Par dérogation au I, le pharmacien peut, lorsque le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée à l'article L. 5121-30, le remplacer par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé

Article R321-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Article R213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 74

Code de l'environnement

puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ; 2° Cinq représentants choisis parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8, dont : II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213

Article D3171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

Article D2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 5

—

Les effectifs de salariés mentionnés aux articles 1er et 4 de la loi susvisée sont calculés sur la période qui s'achève le dernier jour du 3è mois précédant la date prévue pour l'élection.

Article 4

—

La date d'effet de la qualification est la date à laquelle l'agent est présenté aux tests pratiques, sous réserve de l'avis favorable de la commission locale ou régionale de qualification.

Article 2

—

La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes : j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ;

Article 28-7

—

de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %.

Article 8

—

Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes : 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° Les

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

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