Codes de loi français

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce

Article 2 bis

Un de ces rapports devra obligatoirement concerner un établissement recevant du public au sens de la réglementation du ministère de l'intérieur.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Institut national

Article 7

Il est transmis, selon les modalités fixées par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3, au ministère de la défense ou à l'établissement public, qui assure l'évaluation de l'agent ou exerce à son égard le pouvoir de notation.

Article 2

répartition des emplois à pourvoir par section du Conseil national des astronomes et physiciens (CNAP), section astronomie, section terre interne, section surfaces continentales, océan, atmosphère ainsi que leurs caractéristiques font l'objet d'une publication

Article 1

L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 20

Au cas où il résulterait des faits de la cause que l'acheteur a acheté à un prix inférieur de plus du quart au juste prix, il pourra à la requête du ministère public être frappé d'une amende civile égale à la différence entre le juste prix et son prix

Article 7

En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

Article 2

L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Article 1200-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Il n'y a pas lieu à communication pour avis avant la première audience lorsque le juge a été saisi par le ministère public.

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous

Article 764-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.

LEGIARTI000041942339

Intitulé : - les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ; Code ROME : - F1104 Dessin BTP Réglementation de l'activité : - autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), profil concepteur.

LEGIARTI000042496817

pyrotechniques découverts - dégager totalement un objet pyrotechnique et l'identifier formellement ; Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : - les entreprises de dépollution pyrotechnique, les entreprises de travaux publics

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 84

n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R272-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.