Codes de loi français

Article R533-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 533-29-3, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux informations gérées par le guichet unique ; 3° De mettre à la disposition des services

Article R181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement

Article R356-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise

Article ANNEXE

Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie Assurer le suivi technique de chantier d'un système de sécurité incendie.

Article 10

L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer

Article 3

Pour la stratégie d'échantillonnage, la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 de septembre 2007 et le document en vigueur publié par l'association française de normalisation (AFNOR) lui servant de guide d'application relatifs

Article R521-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

L'organisme qui a délivré à une entreprise le certificat mentionné à l'article R. 521-60 communique, à la demande de cette entreprise, à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cette entreprise.

Article 47

. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre 2000.

Article R3845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles concernent une personne entrée

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot.

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

I. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ou d'association ayant pour objet statutaire la gestion de

Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art.

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés

Article 3

-Elle coordonne l'activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.

Article L356-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57

l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article L6791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.