COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications

du contrat de travail qui doit recevoir son accord ; d'où il suit qu'en estimant que le nouveau poste proposé à Mme X... n'entraînait pas une modification de son contrat de travail, cependant qu'elle

X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux

de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite d'un contrat verbal prévoyant une rémunération

l'absence de toute modification des termes du contrat de travail de la salariée tenant à son salaire, la durée du travail, la fonction ou la qualification au sein de l'entreprise, le nouveau lieu de travail

Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. 13.

de son contrat de travail et de l'avoir déboutée des demandes afférentes à cette modification ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'astreinte est une sujetion liée à la fonction de

les lignes directrices qu'elle attaque ; que ces moyens sont, par suite, inopérants ; En ce qui concerne la décision de ne pas demander la modification du contrat d'itinérance conclu entre les sociétés

Attendu que la modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de rechercher si la modification

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du

reclassement distincte de celle ayant donné lieu à la proposition de modification de contrat de travail faite au salarié et refusée par lui ; qu'au cas présent, elle faisait valoir qu'il n'existait pas

des jours de travail d'un salarié à temps complet, qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail, juger que M.

du contrat de travail pour motif économique, étaient inapplicables en l'espèce ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la

Par lettre du 31 juillet 2001, le C.C.F. et la Compagnie ERISA informaient Madame Y... d'une modification du contrat affectant notamment les conditions de l'arbitrage.

et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / que la diminution de responsabilité constitue une modification du contrat

X... de cette modification de son contrat, résultait de ce qu'il n'avait pas contesté ladite modification, mais avait au contraire exécuté le contrat aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les