Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande ou à un avis de l'Agence Eurojust, il l'informe sans retard injustifié de la décision intervenue et de ses motifs.

Article R342-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85

Code de l'énergie

Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.

Article 10

—

Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, celui-ci est informé des motifs qui ont conduit à ne pas suivre sa proposition, selon l'une des modalités suivantes : 1° Si la

Article 9

—

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à

Article 7

—

Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Code de commerce

La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif

Article R5121-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision.

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

suivant la liste établie en application de l'article L. 162-1-7, avec indication de leur cotation, de leur date d'exécution, de la nature du risque au titre duquel la prestation est prise en charge, du taux de remboursement appliqué et, s'il y a lieu, du motif

Article 2

—

Les vins impropres à la consommation de bouche pour tout autre motif que l'insuffisance du titre alcoométrique ne peuvent pas servir pour la fabrication des eaux-de-vie.

Article 34

—

sont fournies et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un tarif inférieur à celui mentionné au 1° de l'article 29, qu'il s'agisse d'un tarif normal, réduit ou particulier ou pour lesquelles l'accise n'est pas applicable pour un autre motif

Article 6

—

I. - Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine ou d'odontologie ou de son parcours de consolidation, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés

Article 19-4

—

l'article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif

Article 2

—

Les agents visés à l'article précédent en fonctions à la date de publication du présent arrêté, ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans

Article 9

—

Sont considérés comme déportés politiques les français transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés, pour tout autre motif, qu'une infraction au droit commun.

Article L464-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26

Code de commerce

Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

LEGIARTI000050866070

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LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports

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