Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 056 résultats pour « nécessité d'une acceptation non équivoque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 121
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade
Article 47 bis
Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis
Article L483-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35
A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.
Article R4544-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
. 4544-26 sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique lui a indiqué, de façon motivée et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information, justifier d'une
Article R132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt imprimeur incombe à la personne qui imprime le document mis à la disposition d'un public.
Article R121-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Article R2124-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée
Article L555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif
Article R411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 25
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie
Article 15
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'en cas de défaillance d'un ventilateur principal, une ventilation mécanique soit maintenue ou rétablie à bref délai.
Article R2124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
Un résumé non technique, accompagné éventuellement d'une représentation visuelle, est joint à la demande.
Article Annexe I
Les déchets dangereux ou issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie ne sont pas acceptés. 1.3.
Article 11
Nonobstant les dispositions des articles 8, 9 et 10, les conseils d'administration pourront sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs faits aux missions religieuses.
Article 3
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.
Article 21N13
° Soit qui détient un certificat de type original, ou le document équivalent, pour le même produit, délivré par l'autorité d'exportation ; 2° Soit dont la demande de certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit, a été acceptée
Article 20
La démission ne devient définitive qu'après acceptation par le directeur général des impôts.
Article 5
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.
Article R541-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105
Article 1122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire
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