Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 248 résultats pour « non paiement des loyers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 248 résultats pour « non paiement des loyers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements
Article 8
Le bénéficiaire peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus et non prescrits, attachés aux titres déclarés perdus et percevoir à leur terme les coupons venant à l'échéance, à condition de fournir une garantie de même ordre que la garantie
Article A444-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de
Article 40
1948 précitée, aux règles de fixation de ce loyer ni, pour les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux règles de fixation et d'évolution des loyers prévues à l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ; 2° Constitue un contrat de crédit non performant un contrat de crédit qui, à la date de son transfert à un acheteur de crédit, est classé comme “exposition non performante” au sens de l'article
Article 2
la personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, adresse, téléphone] ; - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques : pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la pré-liquidation de la paie
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56
virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.
Article L522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
I. – Les fonds reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement sont protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement de paiement
Article 219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92
-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères
Article R6332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines
Article L314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28
de services de paiement impliqué dans l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée
Article 10
Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article 17-2.
Article 51
-Lorsqu'un actionnaire détient la majorité du capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, il informe le préfet de la région où est situé le siège social de cette société, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente
Article D133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de
Article L632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation
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