fins d'obtenir le remboursement des frais de réparation et d'immobilisation d'un montant de 17 120 euros, cette dernière lui répondant que l'assurance avait été résiliée le 31 décembre 2016 en raison du non-paiement

La SARL NOAM fait valoir que Mme [C] elle-même est dans l'impossibilité de préciser le montant des primes dont elle estime avoir été privée et qu'à aucun moment, elle ne sollicite le paiement de telles

de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire injustifiée et 115,54 € au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° B 17-14.812

à l'indemnisation du préjudice qui lui a été occasionné depuis son embauche en CTI, outre le non paiement de la prime de 13ème mois réservée jusqu'en 2010 aux seuls salariés à temps complet.

à l'indemnisation du préjudice qui lui a été occasionné depuis son embauche en CTI, outre le non paiement de la prime de 13ème mois réservée jusqu'en 2010 aux seuls salariés à temps complet.

À l'appui de son action, Mme [L] invoque 3 manquements, l'exécution déloyale du contrat de travail liée à sa surcharge de travail, le non paiement de sa prime de direction pour l'année 2016 et les pressions

La prime n'a été payée que le 24 novembre 2008.

Y... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur

jours de congés non pris, de 2007 à 2010 ; qu'en considérant que la charge de la preuve incombait exclusivement à la charge de la salariée, sans rechercher, au vu des bulletins de paie, si l'employeur

: 750 euros + 450 euros sur janvier » expliquant l'amputation de la prime 2012 payée non pas à hauteur de 1 500 euros + 600 euros, mais de 1 350 euros ; que par suite, s'agissant de la prime sur 2012,

En réponse, l'intimée, qui ne conteste pas le non-paiement de ladite prime, reproduit la motivation développée en première instance par le conseil de prud'hommes.

Rien ne justifie que les paiements au titre de la prime d'assiduité soient déduits de la demande formée pour la prime de production.

par l'appelant d'un non-paiement de la prime annuelle de 2006 à 2010, il convient tout d'abord de relever que le fondement juridique de cette prime résultant de l'assujettissement à compter du mois de

Pour justifier le non-versement de la prime, le GIE G3M indique que M. Z... et M.

du non-paiement de cette prime était justifiée, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte

en paiement d'heures supplémentaires, pour un montant très faible, et que le non-paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 1 437,70 euros ne pouvait être considéré comme suffisamment grave

événement. / La prescription est interrompue au jour de / - la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre / - l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'occasion d'un sinistre ou du non-paiement