Codes de loi français

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.

Article 2

marchandises l'une des opérations suivantes : - mise dans des conditions excluant l'utilisation pour l'ensemencement ; - mélange destiné à l'alimentation animale de graines de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences, à concurrence

Article 18

définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareil dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable de la direction générale de la concurrence

Article L121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 15

Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable

Article D1233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article L462-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €. II.

Article 4

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 4 ter

complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence

Article 2

I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des

Article 26

montant est remboursé dans le trimestre suivant la cessation de ses fonctions à cet officier ministériel ou à ses ayants droit, sous réserve, le cas échéant, de la possibilité pour la chambre nationale d'invoquer le bénéfice de la compensation à concurrence

Article 39

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 1

demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Est entériné par le présent arrêté l'avenant n° 11 en date du 12 juillet 1985 à l'engagement professionnel du 20 décembre 1972 souscrit auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation par la SEITA et le syndicat national des marchands

Article 230

Sauf lorsqu'ils n'excèdent pas 150 €, somme à concurrence de laquelle ils peuvent être exécutés en espèces contre quittance, les règlements pécuniaires mentionnés à l'article 229 ne peuvent avoir lieu que par chèque, virement bancaire ou tout autre instrument

Article 9

laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire de la direction générale de la concurrence

Article L483-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que