alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter, de rectifier ou de compléter une précédente décision, méconnaître l'autorité de la chose jugée et modifier les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 07 Février 2012 devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

€ (cent cinquante mille euros) » ; ALORS QUE si les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations