AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, et la copie de la décision de prise en charge ; qu'il est ainsi établi que la caisse a bien rempli son obligation d'information ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Poitiers notamment par arrêt du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

MIS EN CAUSE : Organisme CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, dispensée de comparution.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1189 F-D Pourvois n° Z 23-14.949 X 23-15.844 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que suite au refus de délivrance d’une autorisation de travail, M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Monsieur [Y] [W] fait valoir que la société SAS [4]/[U] n'a pas respecté son obligation de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° C 25-12.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de compléments de salaires sous forme de primes, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime peut résulter non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° G 22-13.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de Monsieur Paul Z... pour le contrat de mise à disposition de l'un de ses chevaux, les deux contrats de bail et de mise à disposition étant liés puisque l'un permettait de remplir l'obligation de paiement

contractuelles, sur le sens supposé de l'expression d'établissement inoccupé et non sur celui de l'expression de protections électroniques, et en s'abstenant de toute recherche sur l'existence, ou non

A une date non précisée, le requérant déposa une demande en nullité de cet arrêt.

[F] non prescrite ; - dit irrecevable l'action de M. [F] en raison de l'autorité de la chose jugée ; - fait droit, en conséquence, à la demande de M. [T] sur ce point ; - condamné M.

de délivrance n'était pas remplie, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1604 du Code civil et, d'autre part, que l'expert ayant reconnu que, sur les quarante-trois conteneurs refusés, dix-huit

[L] en date du 5 juillet 2014, exception perpétuelle et obligation non prescrite puisqu'à terme en 2030, portant sur la somme de 95.736 euros sauf à soustraire les 16.800 euros de loyers déjà comptés ;