Codes de loi français

Article R644-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui

Article R6153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La mention “option pour le paiement de la taxe d'après les débits” lorsqu'il

Article D6261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D6361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D71-111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article D72-101-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.

Article R50-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.

Article 148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 86

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Article L341-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration

Article R121-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 71

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article 6

pris pour son application, faisant l'objet de la mise en demeure.

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20

La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.

Article 7

Installations non enterrées d'alimentation ou de distribution d'eau, d'énergie a4 Lieux de grands rassemblements de personnes (stades, lieux du culte, marchés, écoles, hôpitaux, etc.), agglomérations denses, immeubles de grande hauteur ou formant

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses contradictoires " au lieu

Article L229-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 02

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et