Codes de loi français

Article ANNEXE I

du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire) ; -attestation de conformité de la gaine de tuyauterie allant jusqu'à l'embout de remplissage aux prescriptions techniques du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire) ; -attestation

Article R5524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par la France.

Article 1

traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes : - le nom et l'adresse du fabricant

Article Annexe II

ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation requise pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire muni d'un changement

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

de retrait de visa.

Article 2

Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes, et les distributeurs spécialisés du secteur

Article 11

. - Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Article 2

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut national d'études démographiques participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées

Article R235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique

Article 28

Pour les installations de contrôle rattachées à un réseau de contrôle agréé, les données relatives au contrôle technique sont collectées par ledit réseau avant d'être communiquées à l'Organisme Technique Central dans un délai maximum de 24 heures à compter

Article 5

Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.

Article 7

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur. Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve.

Article 4

Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.

Article 10-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 21

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire

Article 13

Participent aux diverses opérations du concours le jury d'admission et, selon les voies et filières, compte tenu des modalités d'organisation des épreuves : - le cas échéant, des commissions d'examen pour les épreuves orales d'admission ; - en tant que

Article D336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Sauf dérogation accordée par les recteurs d'académie, les candidats mentionnés à l'article D. 336-50 doivent se présenter dans le centre d'examen correspondant à l'établissement où ils ont accompli leur dernière année d'études et les candidats mentionnés

Article 7

sur le site internet de l'organisme technique central.

Article Annexe

établissement, d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans ou la coordination d'équipes (2 pages maximum).

Article L34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

I. – La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32, y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation.