Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 175 résultats pour « ordonnance prescrivant une nouvelle convocation par huissier de justice (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Il est créé en Nouvelle-Calédonie un établissement public à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, qui comporte le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, composé dans les
Article R6143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Article 3
La phase d'étude prend fin soit dès la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du chantier de construction, soit dès l'envoi du bon de travaux prescrivant l'exécution.
Article R663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Article L911-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94
notification de la décision de justice.
Article 7
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
Article 7
Si la personne poursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire.
Article 47
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 4
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer.
Article R1243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement le justifie et au minimum quatre fois par an.
Article 58
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors régulièrement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Article 6
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.
Article 3
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
de justice : décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels
Article L2122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Article L241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats
Article 11
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services.
Article R3418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
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