Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 073 résultats pour « ordres avec service de règlement et de livraison différés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier particulier ne peut être justifiée
Article 292-6
A cet effet et dans toute la mesure du possible, l'unité est neutralisée pendant la durée nécessaire à l'octroi des repos différés.
Article L3142-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé
Article D45-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation
Article R*771-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29
En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Article 126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Article R*49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70
En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Article 112
Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent :
Article 15
La personne morale ordre de la Libération est dissoute.
Article 5
Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné.
Article 5
I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
Article L413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 07
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Article 8-14
au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, par année de livraison (le cas échéant, prix moyen pondéré en cas de prix différents pour plusieurs livraisons au cours d'une même année pour un même contrat de vente à terme de certificats
Article 404 GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7 du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer
Article R4451-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-La surveillance dosimétrique individuelle est assurée par des organismes accrédités pour : 1° L'exposition externe, au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés aux différents types de rayonnements ionisants ; 2° L'exposition interne, au moyen
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé
Article Annexe 1
Il (elle) va à la rencontre des personnes, dialogue avec elles, les informe, les oriente, et leur rappelle les règles de la vie en société. L'AMIS apaise et régule les situations conflictuelles en temps réel ou en temps différé.
Article 39
La valeur en douane est calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ; 2° Au prix hors taxe facturé en cas de livraison.
Article 241-4.04
. - Quand la puissance effective, en service continu, de l'appareil moteur est supérieure à 250 kW, il est exigé un journal séparé pour la machine lorsque le navire est astreint à la tenue d'un journal de bord.
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