Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.

Article 2

—

du Grand Colombier 46°49'31" N 56°10'01" W Loxodromie Saint-Pierre SP04 Nord du Petit Colombier 46°49'36" N 56°09'29" W Laisse de basse mer Saint-Pierre SP05 Est du Petit Colombier 46°49'34" N 56°09'26" W Loxodromie

Article Annexe 2

—

(FROM NORD) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe 6

—

GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 551 347 0 149 694 0 37 295 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe 6

—

(FROM NORD) 0 25 664 31 672 83 013 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514 2 000 32 946 Navires adhérant à l'organisation de

Article ANNEXE I

—

: : Roussillon : 56.240.000 : : : : : Limousin : 22.200.000 : : Lorraine : 83.910.000 : : Midi - Pyrénées : 64.230.000 : : : : : Nord

Article Annexe VI

—

(FROM NORD) 258 656 25 664 31 672 124 520 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 10 778 5 514 0 32 946 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article Annexe I

—

3,4 5,3 7,3 9,9 1,6 SEYNOD SUD AIX SUD 2,4 3,8 4,9 7,0 1,1 SEYNOD SUD AIX NORD 1,8

Article Annexe I

—

filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 113 108 552 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article 2

—

0,412 023 Maine-et-Loire 1,164 782 Manche 0,959 026 Marne 0,920 896 Haute-Marne 0,592 215 Mayenne 0,541 867 Meurthe-et-Moselle 1,041 586 Meuse 0,540 523 Morbihan 0,917 814 Moselle 1,549 223 Nièvre 0,620 649 Nord

Article 2

—

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La gestion, assortie de garanties de sécurité, de l'enregistrement et de la conservation des informations relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

Article 7

—

Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit

LEGIARTI000023420777

—

Article 3 A cet article, après les mots : Une rente de survie au conjoint", sont insérés les mots : "ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité".

Article R382-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

La commission se prononce à la majorité de ses membres, en tenant compte notamment de la totalité des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés, de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil

Article 796 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 52

Code général des impôts

Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er septembre 1986 au 28 février 1987, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui

Article 59

—

publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Article 2

—

par "Hexagone" l'ensemble des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord

LEGIARTI000028450450

—

Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord

Article 1

—

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

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