des articles 1315 du Code civil et 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner Condi Film au paiement

en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1991, avant d'être admis en invalidité de la deuxième catégorie le 1er juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Maurice, demeurant à Janze (Ille-et-Vilaine), Bourg de Chanteloup ; 7°)- Monsieur GENOIS X..., demeurant à Pace (Ille-et-Vilaine), Bel Air ; 8°)- Monsieur G...

DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CLINIQUE DES EAUX-VIVES AU PAIEMENT

PAS JUSTIFIE SON ABSENCE " DES QUE POSSIBLE ", AINSI QUE LE LUI IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE AUX DISPOSITIONS DE LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS, ET ALORS, ENFIN, QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE EN PAIEMENT

d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que M.

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de l'employeur à l'égard du salarié en ce qui concerne le paiement

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de l'employeur à l'égard du salarié en ce qui concerne le paiement

l'employeur a refusé de lui donner satisfaction au motif que la période pendant laquelle les congés annuels pouvaient être pris avait expiré le 10 mai 1992; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement

congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice

disciplinaire, qu'il a privé Mmes X... et Y... des droits attachés au licenciement disciplinaire et d'avoir, en conséquence du constat d'une rupture imputable à l'Apria RSA, condamné cette dernière au paiement

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

LE 14 MAI PAR SA LETTRE DU 19 JUIN 1975 ; QUE LA FAUTE QUE COMMETTAIT CHENOT EN NE REPRENANT PAS LE TRAVAIL LE 19 JUIN 1975 METTAIT OBSTACLE A LA POURSUITE DU CONTRAT APRES CETTE DATE ET AU PAIEMENT

Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M.

cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), LA COUR, composée

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAFFLARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT

n'entend pas demander au repreneur la poursuite de son contrat de travail, ne peut réclamer à l'auteur de la rupture que la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi, sans pouvoir prétendre au paiement