L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

Il en déduit que doivent lui être appliquées les dispositions de l'article L.642-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale relatives à l'exonération du paiement des cotisations en cas de reconnaissance

la somme de 138 543 euros, procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière émis le 9 mai 2018 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir paiement

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A

date d'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois, mais que lorsque la commission de recours amiable de la Caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du paiement

X..., exploitant agricole en retard de paiement des cotisations sociales 2007, a obtenu de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) un échéancier ; qu'il a demandé la remise des

et 14 euros de majoration de retard pour le mois de septembre 2017, la SELAS [4] (la société) a, par courrier du 02 février 2018, adressé une demande de rescrit relative au paiement des cotisations d'assurance

portaient sur un salaire ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si elle était dispensée de rapporter la preuve d'un contrat de travail en présence d'un contrat de travail apparent résultant du paiement

cause déterminante du paiement de ces cotisations et qu'en s'en abstenant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors de troisième part, qu'en

, la Caisse RSI Pays de la Loire ne peut pas, pour refuser de lui régler le rappel d'indemnités journalières, lui opposer le défaut de paiement des cotisations ; les cotisations litigieuses seront payées

Sur le moyen unique : Attendu que la société Maick Harold fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème chambre B, 4 février 1988) de l'avoir condamnée au paiement des cotisations sociales réclamées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Paris et de la région parisienne lui ayant notifié une mise en demeure pour le paiement de cotisations

; 2 / qu'est régulière la contrainte ou la mise en demeure envoyée non pas au siège de l'entreprise mais à l'établissement que ladite entreprise a désigné comme interlocuteur à l'URSSAF pour le paiement

A, ce dernier n'avait pas procédé au paiement de ses cotisations au titre des années 2002 et 2003, celui-ci a fait valoir par lettre du 10 avril 2004 adressée au Haut Conseil qu'il avait régularisé sa

SECTEUR DU BATIMENT, ETANT SPECIFIE QUE CETTE APPLICATION NE PROFITAIT QU'A LA SOCIETE ET LUI PERMETTAIT DE PAYER LE SALAIRE GRACE A UN SOUS CLASSEMENT DE L'INTERESSE, QU'ENFIN KARASZ ETAIT SOUMIS AU PAIEMENT

civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a condamné les chirurgiens-dentistes au paiement

René Estournet s'abstint de procéder à cette affiliation ; que la Caisse, par une demande introduite le 21 mai 1979, réclama à la société lé paiement des cotisations dues pour la période susvisée, tandis

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour défaut de paiement