Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 881 résultats pour « passation d'actes juridiques pour le compte du maître de l'ouvrage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 23
La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes : a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes
Article 411-96
L'OPCVM maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition de l'OPCVM nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion,
Article 45
Annexe 10 : Nature et emplacements des dispositifs de suivi de l'ouvrage. Annexe 11 : Calendrier prévisionnel de réalisation de l'Ouvrage. Annexe 12 : Répartition du capital.
Article L243-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage
Article R214-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes : 1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé
Article 3
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres peut, sur proposition de la commission, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission
Article 411-89
Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin
Article 9
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil sont établis à partir de données indiquées à l'article 2 et sont revêtus d'une signature qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé par l'officier
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître
Article L345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux
Article 25
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère
Article 3
La mission juridique est chargée d'émettre des avis sur tout problème juridique pouvant se présenter à l'occasion des affaires de la compétence du ministère chargé de la recherche.
Article Annexe I
PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS I. Droit privé 1.1. LES PERSONNES. Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 1.2. LES OBLIGATIONS.
Article R811-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci.
Article R214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41
Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
Article 5
La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.
Article 1
La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes
Article R554-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde, compte
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