écarter le caractère d'accident de trajet, il ne peut en être ainsi lorsque le salarié est demeuré sur son lieu de travail pour une raison tenant à l'accomplissement de son travail ; qu'en statuant comme

Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant partiellement le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes de réparation du préjudice subi par Mme [S], au titre de la perte de gains

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des bailleurs une provision, alors : « 1°/ que juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en matière de d'indemnisation de la perte de gains professionnels

[G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs, au motif

totale de revenus résultant des activités professionnelles que Z... ne peut plus exercer depuis l'accident, et d'allouer à ce dernier la somme de 983 217,29 francs, la Cour a violé les articles 1382 du

leurs ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations de chauffage et de dommages-intérêts pour perte

La critique du second moyen ne porte, malgré la généralité du grief, que sur le rejet de la demande d'indemnisation pour perte du bois coupé, de sorte que la cassation est partielle.

que, du fait de l'infraction, la Banque de France, au lieu de traduire comptablement la destruction des billets par une diminution du poste de passif « billets en circulation », a dû enregistrer une perte

R... était très aléatoire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l'incidence professionnelle, la perte de chance pour M.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur la somme de 120 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, alors « qu'aucune faute de gestion ne peut

forte incompatibilité d'humeur entre nous" ce dont il résultait que seul ce motif pouvait être discuté devant le juge, n'a pu estimer que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidait dans la perte

de confiance ne peut reposer que sur des faits objectifs, que les faits énoncés dans la lettre de licenciement pour justifier la perte de confiance de la compagnie à l'égard de M.

prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

prétendre recevoir des indemnités journalières en l'absence d'interruption obligée d'un contrat de travail ayant entraîné une perte de salaire ou de gain ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que

Y... n'était pas à l'origine de la perte de récoltes subie par le preneur, la cour d'appel a retenu que d'après le rapport d'expertise, il existait au Nord-Ouest une possibilité d'accès avec un véhicule

préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société Soprim en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut