Codes de loi français

Article 1

, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

IV. – Pour l'application du I et du II, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conclure des accords avec les autorités ou personnes chargées d'administrer un système de

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée ; 3° Pour les bois et forêts du domaine national de Chambord, par arrêté

Article D147-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire :

Article L612-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Les membres du collège de résolution et les services chargés de la préparation de ses travaux ont accès, pour l'exercice de leurs missions au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux informations détenues par cette autorité pour

Article D1321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 66

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l'eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au

Article L112-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99

Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

de contrôle et de sanction : – le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; – le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; – le secrétaire

Article Annexe 4

COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE L'EXERCICE Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).

Article 5

L'inspection générale de la police nationale diligente des enquêtes administratives sur l'ensemble des agents relevant de l'autorité du directeur général de la police nationale et du directeur général de la sécurité intérieure ainsi que sur ceux relevant

Article L821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Article 696-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89

Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité

Article R321-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Lorsqu'en application de l'article L. 321-1-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée cette autorité dispose d'un délai

Article R762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Pour l'exercice de son droit de contrôle la caisse peut inviter l'intéressé à fournir toutes les justifications qu'elle estimera nécessaires, éventuellement visées par les autorités consulaires françaises.

Article L533-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

exerçant une fonction de direction au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 ; 4° Les preneurs de risques ; 5° Les personnes exerçant une fonction de contrôle ; 6° Les personnes placées sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille qui,

Article L54-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler et d'évaluer le respect continu des exigences du présent chapitre par le gestionnaire de crédits qui fournit des activités de gestion de crédits dans un autre Etat membre de l'Union

Article R232-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Article 2

physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité

Article R232-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.