Codes de loi français

Article 22

Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.

Article 27

Les listes des candidats sont présentées par les organisations syndicales. Les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant des collectivités et établissements.

Article R4312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice.

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1.

Article R4421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4421-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article

Article R4422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Toute personne physique mentionnée à l'article R. 4422-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie

Article R711-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 45

Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.

Article 3

Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions

Article L2412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Article 8

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

renouvellements de son mandat ; 2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ; 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5.

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 21

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Article L551-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Article 65

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans

Article 6

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération.