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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089
9 novembre 2016
. ; qu'il est avéré par la procédure qu'aucun contrat n'est intervenu pour formaliser cet accord et que les fonds furent débloqués en quatre fois sur la demande expresse de M.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
[C] s'est porté aval de sûreté et garantie. La société G.W. [X] [C] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 février 2010.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426
26 avril 2022
ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
Il résulte de ce texte que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause. 22.
6079d6479ba5988459c5a92b
6 mai 1965
CHARGEE D'UN TRANSPORT DE TISSUS DE SAINT-AMARIN A SAINT-QUENTIN, CONFIA CE TRANSPORT A LA SOCIETE WEISS ET CIE ; QU'A LA LIVRAISON EFFECTUEE LE 27 JUIN 1958, LE DESTINATAIRE FIT DES RESERVES DU FAIT D'AVARIES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100762
26 novembre 2025
l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01137
1 décembre 2009
Anvers, de deux cents colis qui ont été chargés sur le navire Carima, sous un connaissement émis par la société Compagnie de navigation France Euro Tramp FRET (la société Fret) ; qu'après avoir subi une avarie
Pôle 4 - Chambre 9
5fdad791c4120a6a40158675
16 mai 2019
Quant à la première avarie, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110330
5 juin 2019
La SASU LE CLUB DES VIGNERONS demande l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires subie du fait de la perte de confiance des enseignes de la grande distribution LECLERC et LEADER PRICE qui constituent
6079d33a9ba5988459c57f1a
26 février 1991
l'une d'elle, le navire a pris une gîte d'environ 45 degrés entraînant le désarrimage des autres remorques et de leur chargement ; qu'une partie de la cargaison a dû être jetée à la mer pour éviter la perte
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108
8 novembre 2011
transport des tubes auprès de la société Marsh, courtier d'assurances, qui a émis le 12 décembre 2001 un certificat d'assurance ; que le 31 janvier 2002, la société Air Liquide a requis le commissaire d'avaries
6079d67c9ba5988459c5b5c8
14 novembre 1972
GARANTIE DES PLUS IMPORTANTES, CONDITION DE L'ENGAGEMENT DES DONNEURS D'AVAL, QUE LA PERTE FAUTIVE DE CETTE GARANTIE PAR LE CREANCIER DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DECHARGER LES DEUX DONNEURS D'AVAL
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210820
21 novembre 2019
P... sont insuffisants pour établir l'existence d'une perte de gains professionnels subie depuis la consolidation, ou, à supposer l'existence d'une telle perte, pour la quantifier soit pour la période
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02482
21 novembre 2012
Il s'avère que l'acceptation sans l'accord de votre hiérarchie qui vous avait pourtant été demandé de cette opération par le service commercial dont vous avez l'entière responsabilité entraîne une perte
4eme Chambre Section 2
6a167bb8cdc6046d4710515e
26 mai 2026
Le non paiement d'heures supplémentaires est un fait avéré.
é la demande en paiement formée par la société Coficac/M. Vauvillier Y
61372284cd580146773fdef9
17 octobre 1995
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofica, dont le siège social est ... (16e), ayant son siège juridique 2, place Georges Pompidou à Levallois-Perret
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4f
20 février 2003
A la réception de chacun de ces trois conteneurs, la société LE MOUSSAILLON a constaté que la marchandise avait subi des avaries. Trois expertises contradictoires ont été réalisées.
PCP JTJ proxi fond
67f56a43bbf04ef7857bb15f
7 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554
13 novembre 2019
S... n'a pas souhaité céder ou exercer les stock-options ‘Novas 11' dont il disposait, ce qui ne peut que limiter la perte de chance qu'il allègue s'agissant des stockoptions.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10698
8 décembre 2021
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [G], épouse [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SBCMJ, ès qualités
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