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27 291 résultats pour « perte ou avaries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

. ; qu'il est avéré par la procédure qu'aucun contrat n'est intervenu pour formaliser cet accord et que les fonds furent débloqués en quatre fois sur la demande expresse de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] s'est porté aval de sûreté et garantie. La société G.W. [X] [C] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 février 2010.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454218.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de ce texte que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause. 22.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a92b

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

CHARGEE D'UN TRANSPORT DE TISSUS DE SAINT-AMARIN A SAINT-QUENTIN, CONFIA CE TRANSPORT A LA SOCIETE WEISS ET CIE ; QU'A LA LIVRAISON EFFECTUEE LE 27 JUIN 1958, LE DESTINATAIRE FIT DES RESERVES DU FAIT D'AVARIES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100762

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01137

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Anvers, de deux cents colis qui ont été chargés sur le navire Carima, sous un connaissement émis par la société Compagnie de navigation France Euro Tramp FRET (la société Fret) ; qu'après avoir subi une avarie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdad791c4120a6a40158675

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Quant à la première avarie, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110330

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

La SASU LE CLUB DES VIGNERONS demande l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires subie du fait de la perte de confiance des enseignes de la grande distribution LECLERC et LEADER PRICE qui constituent

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f1a

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

l'une d'elle, le navire a pris une gîte d'environ 45 degrés entraînant le désarrimage des autres remorques et de leur chargement ; qu'une partie de la cargaison a dû être jetée à la mer pour éviter la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01108

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

transport des tubes auprès de la société Marsh, courtier d'assurances, qui a émis le 12 décembre 2001 un certificat d'assurance ; que le 31 janvier 2002, la société Air Liquide a requis le commissaire d'avaries

Source officielle
CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5c8

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

GARANTIE DES PLUS IMPORTANTES, CONDITION DE L'ENGAGEMENT DES DONNEURS D'AVAL, QUE LA PERTE FAUTIVE DE CETTE GARANTIE PAR LE CREANCIER DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE DECHARGER LES DEUX DONNEURS D'AVAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210820

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

P... sont insuffisants pour établir l'existence d'une perte de gains professionnels subie depuis la consolidation, ou, à supposer l'existence d'une telle perte, pour la quantifier soit pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02482

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Il s'avère que l'acceptation sans l'accord de votre hiérarchie qui vous avait pourtant été demandé de cette opération par le service commercial dont vous avez l'entière responsabilité entraîne une perte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb8cdc6046d4710515e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le non paiement d'heures supplémentaires est un fait avéré.

Source officielle
CC

comm

é la demande en paiement formée par la société Coficac/M. Vauvillier Y

61372284cd580146773fdef9

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofica, dont le siège social est ... (16e), ayant son siège juridique 2, place Georges Pompidou à Levallois-Perret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b4f

Appel

20 février 2003

20 février 2003

A la réception de chacun de ces trois conteneurs, la société LE MOUSSAILLON a constaté que la marchandise avait subi des avaries. Trois expertises contradictoires ont été réalisées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a43bbf04ef7857bb15f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S... n'a pas souhaité céder ou exercer les stock-options ‘Novas 11' dont il disposait, ce qui ne peut que limiter la perte de chance qu'il allègue s'agissant des stockoptions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10698

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [G], épouse [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SBCMJ, ès qualités

Source officielle

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