La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commerciale dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de

Article 9

—

. - Filière MP NATURE DE L'EPREUVE COEFFICIENTS Epreuve de mathématiques 12 Epreuve de physique 10 Epreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés 6 Epreuve de français 6 Epreuve de langue vivante

Article 26

—

Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, pégradées ou d'urgence, ou, sur les sections frontières, dans au moins une des langues

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers

Article L956-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 66

Code de commerce

Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :

Article R309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé.

Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.

Article R544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ". XIX.

Article 2

—

La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.

Article Annexe VI

—

vivante U4 Sous-épreuve E41 : Langue vivante U41 Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 U42 Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique Sous-épreuve A :

Article Annexe VI

—

Article Annexes III

—

vivante U4 Sous-épreuve E41 : Langue vivante 1 U41 Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 U42 Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie Épreuve E5 : Français, Histoire- Géographie et Éducation civique Sous-épreuve E51

Article 47

—

Cette transmission est faite par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, qui joint son propre avis.

Article 14

—

Les emballages contenant des pruneaux importés doivent porter en langue française toutes les indications prescrites par les paragraphes b), c) et d) de l’article 13 ci-dessus.

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Code de l'action sociale et des familles

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.

Article D5565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Sont tenus à la disposition des gens de mer et des salariés autres que gens de mer, et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord :

Article 240-3.02

—

. - Lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l'article

Article 30

—

Pour son application à Mayotte, le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

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