Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 930 résultats pour « pouvoir d'organisation de l'employeur »
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Article 1
Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, prévus à l'article
Article 7
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 1
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'établissement public La Monnaie de Paris du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret
Article 13
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 à 8, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres
Article 3
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation
Article L6146-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 27
Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de référence en matière d'organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d'encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d'encadrement des internes
Article L7224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ; 2° Fixant les règles d'organisation et de
Article D451-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Il précise également les conditions d'accès à la formation, les modalités d'organisation de l'admission dans la formation, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes.
Article R2335-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 43
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon
Article R2335-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 44
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon
Article R114-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 02
Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient.
Article R717-52-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont
Article D611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 95
Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant
Article L771-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Il est chargé de connaître des questions d'organisation et de fonctionnement de ce pôle.
Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Article L1225-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
Article R5524-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
L'armateur ou l'employeur sollicite l'accord préalable du ministre compétent sur les modalités du rapatriement.
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D6241-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution
Article R3261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités
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