Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 242 résultats pour « présentation sous une forme déguisée dubitative ou par voie d'insinuation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16-1
Les attachés d'administrations parisiennes qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat
Article 10-1
Les ingénieurs du génie sanitaire qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Article D593-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les
Article L6212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04
L'activité biologique d'assistance médicale à la procréation est soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du présent livre ainsi qu'à celles du titre IV du livre Ier de la partie II.
Article L6325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ; III.
Article Annexe X
Le montant sera révisable chaque année par voie d'avenant dans le cadre de la poursuite de la convention initiale.
Article 1
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des
Article L174-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 15
Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du présent code.
Article R811-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions et du titre Ier du décret
Article R142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés
Article D412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements ou classes mentionnés ci-après, lorsqu'ils suivent dans ces établissements ou classes une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni
Article 9
Sont toutefois autorisés, pour assurer les besoins de l'entretien et de l'exploitation des installations hydroélectriques d'Electricité de France et sous la réserve que le directeur du parc national de la Vanoise en soit informé, l'entretien de la voie
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les
Article 2
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention
Article 18 bis
A l'issue des épreuves certificatives de la voie de formation, le dossier de délibération du jury de certification est préparé selon les conditions établies au règlement de délivrance du titre d'assistant dentaire.
Article 73
Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de
Article L612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
Les questions individuelles sont examinées par le collège de supervision en formation restreinte, par l'un des deux sous-collèges sectoriels ou, le cas échéant, par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 612-8.
Article L6143-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 41
de l'enseignement médical, et un vice-président chargé de la recherche nommé par le directeur sur proposition conjointe du président d'un établissement public à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé
Article Annexe III
Organisation Voie scolaire : L'organisation de la période de formation en milieu professionnel se définit en étroite collaboration entre le centre de formation et l'entreprise d'accueil.
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