L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier.

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72

Code des assurances

branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ; 4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 ou de ses complices.

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration.

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Elle ouvre droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

Article R563-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de l'environnement

Le préfet de département peut demander que la cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances occasionnées par l'interdépendance des réseaux ; il transmet alors la cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.

Article L7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article L7222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels, prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article PO 12

—

Le fonctionnement du système de détection doit alerter l'exploitant ou son préposé et, après une temporisation de 5 minutes au plus, déclencher automatiquement le signal d'alarme.

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours, en présence soit : -du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Code monétaire et financier

Adopter des règles de déontologie applicables aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, aux dirigeants, salariés et préposés et en vérifier le respect ; 4.

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires quelle que soit la destination.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

prévues par les règlements en vigueur ; 13° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 14° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 15° L'acquittement des dettes exigibles ; 16° Les dépenses occasionnées

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la route

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y exerçant les activités mentionnées au I est réputé détenir l'autorisation administrative pour exercer en France ces activités de façon temporaire et occasionnelle

Article 14-2

—

Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade.

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