Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 933 résultats pour « primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Article 15
L'arrêté du 22 mars 1983 relatif au lieu de versement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions
Article 99
-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de
Article L1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ; 2° Les entreprises d'assurance
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent
Article R653-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.
Article L382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
Il est chargé d'assurer le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité.
Article 4-2
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation
Article Annexe I
de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.
Article 3
autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé déclaration sociale nominative mis en œuvre par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance
Article 4
Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
Article L1233-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires
LEGIARTI000026255731
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Transfert du pôle
Article Annexe I
CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Article 30-2
Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 30 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3
Article 8
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions
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