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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 367 résultats pour « principe de la liberté du commerce et de l'industrie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21-3
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Article R6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article 56
- Code de commerce. Art. L223-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L223-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.
Article R732-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 60 > 45
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".
Article 1
Les concours de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Article 3
Le comité est administré par un conseil composé de treize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
Article 4
Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
Article 12
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 12
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-8 et L. 423-9 L. 423-10 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
de la République L. 423-3 à L. 423-6 L. 423-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 423-8 et L. 423-9 L. 423-10 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
Article 1
Il est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce
Article 142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26
Le juge des libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure.
Article R236-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 16
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
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