sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits

Article 1

—

Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu

Article R143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales

Article 2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article R165-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Code de la sécurité sociale

Le système d'information comporte pour chaque identifiant de produit concerné deux modules : 1° Un module “ produit ” comportant : a) Le nom commercial du produit mis en service, sa référence produit et toute information permettant d'identifier avec

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Grands principes européens du droit commun du procès : droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable.

Article 82

—

Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de crédits ou l'établissement de crédit désigné, respecte, au nom de l'acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l'acheteur de crédits en vertu de la présente section.

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa

Article L325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Code de la route

Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans.

Article Annexe IV

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord.

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

Le montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu pour une demande d'inscription.

Article 2-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 73

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé de l'immigration, rappelle les droits et obligations des demandeurs assignés à résidence pour le traitement de leur demande d'asile.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national

Article D645-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 57

Code rural (nouveau)

Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique

Article 21.126

—

c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce finie auquel ils se rapportent.

Article R5125-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Le 2° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières

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